Absence de rupture brutale : La Cour de cassation confirme la modération nouvelle dans l’application de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com. (Esquiss / Yves Dorsey...)

Comment ne pas être responsable d’une rupture brutale… suite* La précédente lettre était l’occasion de souligner la modération nouvelle dans l’application de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., toute rupture, même non anticipée, n’engageant pas automatiquement la responsabilité de son auteur. L’actualité confirme cette tendance, où le juge estime la rupture sans préavis justifiée soit par la crise économique que subit son auteur, soit par la faute de son partenaire. I. – La rupture justifiée par la crise économique. Tel paraît l’apport de la décision du 8 novembre (n°16-15285). Faits. Le litige oppose un donneur d’ordre, qui commercialise des chemises, à son sous-traitant chargé de leur fabrication au Bengladesh. La relation est établie depuis 8 ans lorsque le premier cesse durant