Rupture brutale : La Cour de cassation borne le champ de l’article l. 442-6, I (5°) C. com. en confirmant qu’il ne s’applique pas à la cessation des relations commerciales ayant existé entre un agent commercial et son mandant (Velati / Poulard...)

Le champ de l’article L. 442-6, I (5°) C. com. se borne !* Les acquis. Au sein des fluctuations de la jurisprudence appliquant l’article L. 442-6, I, 5° C. com., un point semblait acquis : les régimes spéciaux prévoyant des durées de préavis en considération de l’ancienneté de la relation écartent le jeu de cet alinéa. Tel est le cas de certains contrats types pour les transports routiers de marchandises pris en application de la LOTI (par ex. Com. 4 oct. 2011, n°10-20240, Lettre distr. nov. 2011) ou de l’agence commerciale (Com. 3 avr. 2012, n°11-13527, Lettre distr. mai 2012). Si de telles exclusions sont acquises, leur justification est plus incertaine, l’application de l’adage specialia… peinant à convaincre, alors d’ailleurs que la Cour de cassation ne le vise pas expressément,