Preuve : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel sur la question de la charge probatoire en affirmant que le fournisseur doit apporter la preuve du possible déséquilibre significatif la touchant (Jonction 3B / Alinéa)

Hausse des coûts de production et revalorisation des tarifs : preuve et motivation exigée* La prise en compte dans la détermination du prix, de l’évolution des coûts des facteurs de production, à la hausse comme à la baisse, conduit souvent à l’insertion dans les accords, de clauses plus ou moins sophistiquées à cet effet. Mais l’efficacité des dispositifs s’avère parfois décevante au plan de l’équilibre dans la relation commerciale. En l’espèce, un fournisseur, Jonction 3B était lié au distributeur Alinéa depuis 1999, par un contrat-cadre pour la fourniture d’articles textiles. En raison de l’augmentation importante du coût de la matière première, en l’occurrence le coton, dont l’arrêt d’appel nous indique qu’il aurait doublé depuis 2008, Jonction 3B sollicita une augmentation de ses tarifs auprès d’Alinéa,