PRATIQUES : UNION EUROPEENNE - FRANCE - ENQUÊTES - ACTUALITÉ - PREUVE - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France (janvier – septembre 2016)

MOTS-CLÉS

Cet article met en perspective neuf mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du droit européen, l’article commente les affaires Heidelberg et Goldfish, portant respectivement sur l’exigence de motivation des demandes de renseignements et la possibilité pour la Commission d’utiliser des enregistrements réalisés en secret comme preuve. Au niveau français, l’article commente notamment la décision du Conseil constitutionnel dans l’affaire Brenntag, portant sur l’absence de voie de recours autonome contre les demandes de renseignements, ainsi que les affaires Darty et SRR.

1. Fin 2015, la Commission a ouvert une consultation pour examiner les moyens dont disposent les autorités nationales pour appliquer le droit européen de la concurrence. Très directement, cette consultation s’ouvrait sur le constat que le règlement no 1/2003 n’a pas traité les moyens et les instruments sur la base desquels les autorités nationales appliquent le droit européen et qu’il convenait donc de s’assurer que cette situation ne nuise pas à l’effectivité et à la cohérence d’application du droit européen. 2. Les premiers résultats de cette consultation ont été annoncés en mai 2016 [1], tandis que le Parlement européen rendait public de son côté un rapport commandé par sa commission des affaires économiques stigmatisant, entre autres, l’absence d’harmonisation des règles de procédure

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