INTERNATIONAL : ETATS-UNIS - RESTRICTIONS VERTICALES - ANALYSE ECONOMIQUE - DROITS DE PROPRIETE - RULE OF REASON
USA : The role of economic analysis in the assessment of vertical restraints
Les restrictions verticales servent habituellement à établir les droits des consommateurs générés par de coûteux efforts de promotions. Dans certains cas, les droits des consommateurs imposés aux revendeurs par un fournisseur sont protégés par une négociation exclusive. Dans d’autres cas, les efforts des revendeurs créent des clients et ceux-ci sont protégés par des restrictions de consommateurs, par des territoires, par l’entretien des prix de revente, ou, par d’autres restrictions qui empêchent un free riding par des revendeurs rivaux. Le traitement légal de ces restrictions verticales a évolué de par son illégalité et sa large acceptation. Des exceptions à cette acception dans deux cas récents, Poolcorp et MM Steel, peuvent se produire lorsque l’analyse économique est atténuée ou supprimée. Cet article suggère que l’échec de l’analyse économique dans de tels cas, peut conduire à des résultats inefficaces.
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