INTERNATIONAL : ETATS-UNIS - RESTRICTIONS VERTICALES - ANALYSE ECONOMIQUE - DROITS DE PROPRIETE - RULE OF REASON

USA : The role of economic analysis in the assessment of vertical restraints

MOTS-CLÉS

Les restrictions verticales servent habituellement à établir les droits des consommateurs générés par de coûteux efforts de promotions. Dans certains cas, les droits des consommateurs imposés aux revendeurs par un fournisseur sont protégés par une négociation exclusive. Dans d’autres cas, les efforts des revendeurs créent des clients et ceux-ci sont protégés par des restrictions de consommateurs, par des territoires, par l’entretien des prix de revente, ou, par d’autres restrictions qui empêchent un free riding par des revendeurs rivaux. Le traitement légal de ces restrictions verticales a évolué de par son illégalité et sa large acceptation. Des exceptions à cette acception dans deux cas récents, Poolcorp et MM Steel, peuvent se produire lorsque l’analyse économique est atténuée ou supprimée. Cet article suggère que l’échec de l’analyse économique dans de tels cas, peut conduire à des résultats inefficaces.

I. Introduction 1. Suppliers of goods and services and their distributors and dealers collaborate to put products on the market. Their relationships often involve vertical restraints that impose contractual limitations on one or both parties. For example, a distributor may agree not to sell the products of other suppliers, or a supplier may commit to sell its products exclusively through one dealership in a geographic or customer territory. These restraints were long considered to be restrictions on competition that disrupted free access to consumers and were therefore treated as per se violations of U.S. antitrust laws. For economists, the key question was the motivation of companies to consent to such limitations. For example, why would a producer accept a limitation on competition

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