I. Introduction 1. Since the turn of the millennium, governments have sharpened regulations regarding corporate misconduct, including bribery, money laundering, and violation of competition law. A common declaration in official references to such regulations is that enforcement must be effective, proportionate, and dissuasive. Although this statement has broad acceptance, it is not clear what it means [1]. With respect to sanctions, for example, it is unclear whether fines should be high enough to deter crime, kept within limits for the sake of protecting competition in markets, or structured to promote certain crime-preventive measures. An expansion in the use of leniency, that is, the practice of offering penalty reductions in return for certain corporate behaviors, such as
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DROIT & ECONOMIE : CARTEL - MARCHES PUBLICS - CORRUPTION - COMPENSATION
Deterring corruption and cartels : In search of a coherent approach
Cet article étudie comment les jeux de la réglementation, des contrôles et des sanctions destinées à protéger les consommateurs et les contribuables contre les abus des entreprises, à savoir les programmes de clémence et de procédures négociées dans le cas de lutte contre les ententes, et les sanctions criminelles et d’exclusion des marchés publics dans le cas d’affaires de corruption, interagissent. Prises séparément, ces différentes régulations et sanctions semblent adaptées au problème qu’elles visent à traiter. Mais appliquées ensemble, elles peuvent avoir des effets indésirables, car contradictoires. Les autorités de la concurrence se concentrent sur les problèmes de collusion et d’abus de position dominante. Pour mettre à jour les ententes, elles utilisent des programmes de clémence. Or ces programmes entrent en conflit avec l’obligation d’exclure des marchés publics une entreprise qui s’adonne à la corruption ou participe à des ententes. Pour remédier à cet écueil nous proposons, d’une part, de centraliser l’information concernant les divers abus des entreprises et, d’autre part, d’élargir les prérogatives des autorités de la concurrence pour protéger les acteurs particuliers, non seulement contre les ententes et autres pratiques considérées comme anticoncurrentielles, mais également contre les cas de corruption.
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