All eyes on Intel : A stepping stone to a fresh legal framework for the analysis of rebates under EU competition law Sandra Marco Colino Assistant Professor, Faculty of Law, Chinese University of Hong Kong, and Director, Centre for Financial Regulation and Economic Development (CFRED) I. Introduction 1. Regardless of what the Court of Justice rules in its impending Intel judgment, [1] the stir generated by the case has left a trail of extraordinary analysis of the treatment of rebates under Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). The 2009 decision of the EU Commission imposing a €1.06 billion fine on the company, [2] and the subsequent judgment of the General Court (GC) upholding the decision on appeal do little other than corroborate 40 years of
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DOSSIER : UNION EUROPEENNE - PRATIQUES UNILATERALES – PRATIQUES D’EVICTION – RABAIS DE FIDELITE - OPINION
Intel : Analysing the Advocate General’s opinion
La décision rendue par la Commission en 2008 infligeant 1.06 milliards d’euros d’amende à Intel, et l’arrêt confirmatif rendu en appel par le Tribunal ont lancé un vif débat sur l’application de l’article 102 TFUE. Ce dossier s’inscrit dans cette discussion avec les contributions de Pablo Ibáñez Colomo, Sandra Marco Colino, Damien J. Neven et Nicolas Petit. Les auteurs s’intéressent principalement aux récentes conclusions rendues par l’Avocat Général Nils Wahl, qui propose l’annulation de l’arrêt du Tribunal afin de développer un cadre légal cohérent dans l’analyse des rabais de fidélité en matière d’abus de position dominante. Ils évaluent l’impact de ces conclusions sous différents points de vue et se prononcent sur les bénéfices de l’analyse fondée sur les effets dans l’interprétation de l’article 102 TFUE.
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