Soumission : La Cour de cassation approuve, une nouvelle fois, la condamnation d’un grand distributeur ayant soumis ou tenté de soumettre ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif (Carrefour)

Dernier épisode en date de la lutte, pour l’instant victorieuse, menée par le ministre de l’Économie contre les acteurs de la grande distribution. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2016 (CCC 2016, comm. 253, obs. N. Mathey ; blog Vogel & Vogel), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la décision de condamnation des sociétés du groupe Carrefour qui s’étaient vues reprocher d’avoir soumis ou tenté de soumettre les fournisseurs du réseau à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses (art. L. 442-6, I, 2°, C. com. ; sur ce texte, F. Buy et J. Heinich, “Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties”, Lamy droit du contrat 2016, dir. B. Fages, n° 1222 et s.). On en retiendra les enseignements suivants : La