Secret des affaires : Le Parlement français adopte la loi du 18 novembre 2016 unifiant le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Modernisation de la justice du XXIe siècle)

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi du 18 novembre 2016 marque probablement l’aboutissement de cette évolution. De l’absence de recours autonome à la dichotomie du contentieux Alors que la réforme de 2005 (modifiée depuis) avait conduit à faire évoluer le système français pour le rapprocher du modèle européen, ceux-ci se distinguaient jusqu’en 2014