Restructurations sociétaires : La Cour d’appel de Paris rejette la plupart des recours introduits contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire hygiène et entretien, mais en accueille certains, en raison d’erreurs dans la détermination du montant des amendes (Beiersdorf)

“Hygiène et entretien”, acte deux. En attendant un arrêt de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi dans cette même affaire, il y a lieu de s’attarder sur l’arrêt prononcé par la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, à la suite du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’hygiène et d’entretien. Cette décision avait été soulignée, notamment en ce qu’elle infligeait des amendes records à l’échelle de l’Autorité (v. M. Debroux et A. Moyrand, “L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement deux cartels dans le domaine de l’approvisionnement de la grande distribution en produits d’entretiens et d’hygiène, décelés grâce au programme de clémence et considérés comme des ententes uniques,