Réseau fermé de distribution : Le Gouvernement adopte une ordonnance encadrant les “réseaux fermés de distribution d’électricité” et fixe le régime juridique de ces réseaux

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre la faculté pour les États membres de confier à leur autorité de régulation le soin de qualifier un réseau de “réseau fermé de distribution” et de l’exempter d’un certain nombre d’obligations applicables aux opérateurs de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (§ 2 et 3 de l’article 28). Rappel du contexte juridique L’article 28, § 1 de la directive 2009/72/CE définit le réseau fermé de distribution comme “un réseau qui distribue de l’électricité à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui (…) n’approvisionne pas de clients résidentiels (…), pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou le processus de production des