CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS ETABLIES – BRUTALITE
Prévisibilité de la rupture : La Cour de Cassation estime non brutale une rupture prévisible (Seraphin / Louis Vuitton Malletier)
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève, d’une part, que les relations entre les parties n’étaient
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous