Présence à une seule réunion anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d’une entreprise n’ayant participé qu’à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel (Agences de mannequins)

Le secteur des agences de mannequins vient d’être frappé par une décision de l’Autorité qui sanctionne, pour entente anticoncurrentielle, le principal syndicat professionnel, le SYNAM, et plusieurs agences de mannequins adhérentes à ce syndicat. Il est reproché aux entreprises en cause d’avoir élaboré des grilles tarifaires qui ont faussé le jeu de la concurrence sur ce marché. Fait marquant, la condamnation est fondée sur le seul article L. 420-1 du code de commerce. Le secteur du mannequinat présente la particularité de soumettre à la négociation collective la détermination des minimums salariaux proposés aux mannequins. Ce contexte règlementaire particulier, à l’aune duquel le raisonnement est mené, explique peut-être que le droit de l’Union européenne n’ait pas été invoqué. La