Prescription : L’Autorité de la concurrence ne peut que constater l’irrecevabilité d’une saisine à l’égard de laquelle les services d’instruction, après deux renvois, ont laissé s’écouler la prescription (Placement Direct, SDC Investissement)

La stricte séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’Autorité de la concurrence est un principe acquis depuis l’arrêt Campenon Bernard du 5 octobre 1999 de la Cour de cassation, et nul ne songe aujourd’hui à contester ce principe. Pourtant, la peu glorieuse décision d’irrecevabilité que l’Autorité a été contrainte d’adopter, près de dix ans après la saisine, en raison de l’inertie (volontaire ?) des services d’instruction qui ont laissé s’écouler le délai de prescription, en montre les limites. En raison de l’inertie (volontaire ?) des services d’instruction après deux décisions de renvoi,