Préavis : La Cour de cassation valide l’analyse souveraine de la Cour d’appel de Paris retenant que la dépendance économique d’un laboratoire pharmaceutique vis-à-vis de son fournisseur de flacons imposait un préavis sans changement substantiel, pendant trente-six mois (Saint Gobain)

En cette période ou l’application extensive de l’article L. 442-6 I 5°) est pointée du doigt car accusée de fragiliser l’adaptation des entreprises, cet arrêt confirme l’indispensable protection des partenaires économiques y compris en dehors des rapports dans la distribution alimentaire, pour qu’une plus grande loyauté dans les rapports économiques soit préservée. Les faits concernaient des entreprises de taille significative : Saint Gobain Emballage (“Saint Gobain”), qui fournissait la société d’exploitation des établissements Meyrieux (“Meyrieux”). Saint Gobain a annoncé cesser des relations commerciales très anciennes par lettre du 7 novembre 2007 avec effet au 1er mars 2009. Meyrieux avait assigné Saint Gobain devant le Tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de dommages et