Participations aux réunions collusoires : La Cour de cassation confirme qu’une entreprise peut voir sa responsabilité recherchée pour participation à un cartel dès lors qu’elle assiste à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de l’entente mais refuse, en revanche, de déduire la continuation de sa participation de sa seule absence de distanciation publique (GoodMilIs Deutschland / Grands Moulins de Paris)

Par décision du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné un cartel franco-allemand mis en œuvre sur le marché de la farine alimentaire. Plusieurs ententes ont ainsi été sanctionnées : d’une part, une entente entre meuniers allemands et français visant à une répartition territoriale de marché et, d’autre part, deux ententes entre meuniers ayant permis la constitution de structures communes de commercialisation visant à renforcer leur force de négociation avec la grande distribution. Les deux types de pratiques ont suscité d’intéressants débats devant la Cour de cassation. Répartition territoriale de marchés entre meuniers français et allemands : des éléments intéressants sur la responsabilité des acteurs ayant participé à une ou plusieurs réunions anticoncurrentielles