Obligation de publicité et de mise en concurrence : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale (Lory)

Par cet arrêt du 18 juillet 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux réaffirme sans surprise le principe de non-soumission des cessions communales à l’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’ils ne relèvent pas du droit de la commande publique. Par une délibération du 15 décembre 2012, le conseil municipal de Saint Denis a autorisé le Maire à céder une parcelle du domaine privé de la commune à la société ayant présenté une offre de projet d’aménagement répondant le mieux aux orientations fixées par la commune. Le requérant, candidat-acquéreur évincé et débouté en première instance, a demandé à la Cour administrative d’appel d’annuler la délibération portant autorisation de la vente de terrain au promoteur immobilier et d’annuler le jugement du Tribunal