Non-respect d’engagements : La Cour d’appel de Paris confirme le principe d’une interprétation stricte des engagements rendus obligatoires par l’Autorité de la concurrence et la sévérité de la sanction de leur non-respect (GIE “Les Indépendants”)

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 décembre 2008 ; Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; et Aut. conc., déc. n° 12-D-15 du 9 juillet 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard). Il en est de même de la pratique des juridictions de contrôle. Chaque nouvelle décision est donc