Modification d’un régime d’aide existant : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que le régime de financement de la télévision publique espagnole était compatible avec le marché intérieur (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour l’accomplissement de sa mission de service public. Ce système de financement a fait l’objet d’une approbation par deux décisions de la Commission (décisions C (2005) 1163 final, du 20 avril 2005, et C (2007) 641 final, du 7 mars 2007). En 2009, le législateur espagnol a, par la Ley 8/2009, décidé de supprimer du financement de la RTVE la plupart des recettes commerciales de celle-ci, dont, notamment, celles liées à la publicité et au télé-achat. Afin de compenser la perte de ces recettes, cette loi a en