Levée du secret des affaires : La Cour de cassation confirme les droits limités du plaignant en matière d’accès aux documents couverts par le secret des affaires et en matière de recours contre les décisions de protection desdits secrets (Orange)

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de recours au fond contre des décisions de l’Autorité. Contexte de l’intervention de la Cour de cassation Suite à la conclusion, en janvier 2014, d’un accord de mutualisation de réseaux d’accès mobiles, prévoyant la mise en place d’une itinérance 4G temporaire fournie par la société Bouygues Télécom à la société SFR, la société Orange a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande de mesures conservatoires en vue d’obtenir la suspension de l’accord en ce qu’il constituait, selon elle,