Italie : Le Tribunal de Milan juge que les seules informations issues de la presse relatant la décision de la Commission européenne de sanctionner une entente illicite ne permettent pas de remplir la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur à l’action privée (Alpina Societa Immobiliare e Arno / Banco di Brescia San Paolo)

Par un arrêt du 21 avril 2016, publié en juin dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rejeté les demandes en réparation lancées contre deux établissements de crédit au motif que la charge de la preuve n’avait pas été remplie au cas d’espèce. Les demandeurs à l’action privée avaient conclu un contrat de financement en ouvrant un compte bancaire avec une garantie hypothécaire, avec un taux d’intérêt fixé à 5,7 % pour le mois de février 2008, suivi de l’application d’un taux Euribor (Euribor est l’abréviation de Euro Interbank Offered Rate, le taux