Franchise : La Cour de cassation précise que le bénéficiaire évincé de la préemption peut prétendre à des dommages et intérêts pour perte de chance de se développer et concurrence déloyale (Bricorama)

On relèvera encore dans l’actualité de ce trimestre une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 (cf. Lettre de la distrib. oct. 2016, p. 5, obs. K. Biancone) portant sur l’efficacité des clauses de préemption dans les réseaux de franchise. Ces clauses, qui permettent au