Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge qu’une tête de réseau de distribution sélective est libre de ne pas examiner la candidature d’une société, sans avoir à en justifier (Élysées Shopping / Rolex France)

Un candidat à l’intégration d’un réseau de distribution sélective peut-il contester le refus d’agrément qui lui est opposé sur le fondement d’une discrimination ? Telle est la belle question que posait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 octobre 2016 (v. blog Vogel & Vogel : vogel-vogel.com). Question : Un refus de contracter est-il, en soi, discriminatoire ? On sait qu’en dépit de la suppression du délit de pratiques discriminatoires par la LME du 4 août 2008, l’idée selon laquelle il serait interdit per se de discriminer un partenaire économique sans justification réelle est toujours ancrée chez une partie des juristes, telle une persistance rétinienne. C’est qu’on ne se défait pas comme ça, même après plusieurs années, des réflexes qui ont été acquis pendant un