Convention ou autorisation d’occupation : La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des “Paillottes à l’italienne” (Promoimpresa ; Mario Melis)

Le jour de notre Fête nationale, la Cour de justice a clairement tranché en faveur de l’obligation de créer un régime de mise en concurrence préalable à l’obtention d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) au moment même où le Parlement français se déchirait sur la nécessité de créer une telle obligation (voir notre Chronique, “Le Sénat refuse d'habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d'occupation ou à certaines cessions du domaine public”). Saisie de deux renvois préjudiciels de tribunaux administratifs régionaux italiens, la Cour juge que le droit de l’Union s’oppose à ce que des concessions pour l’exercice d’activités touristico-récréatives sur des parcelles du domaine public maritime et