Contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur une décision de l’autorité bancaire européenne (SV Capital OÜ)

Le 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son premier arrêt sur pourvoi dans une affaire relative à l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il convient de rappeler qu’à la suite de la crise financière, l’Union européenne s’est dotée d’un système européen de surveillance financière. Celui-ci est constitué de trois autorités européennes de surveillance (AES), formant chacune un réseau avec les autorités nationales compétentes. Ainsi, en matière bancaire, l’autorité de surveillance est