Consultation publique : La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations

Suite aux travaux engagés depuis quelques années sur le fonctionnement du règlement UE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 (le “Règlement Concentrations”), et notamment à son Livre blanc de 2014 “Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE”, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique le 7 octobre 2016. Si la Commission considère que le Règlement Concentrations fonctionne globalement de manière satisfaisante et ne nécessite pas une refonte, elle souhaite cependant en simplifier le fonctionnement et en améliorer l’efficacité. Cette nouvelle consultation publique porte ainsi sur l’évaluation du fonctionnement des aspects procéduraux et juridictionnels suivants du contrôle des concentrations : – le traitement des opérations non susceptibles de soulever