Autonomie institutionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales dans le respect du droit de l’Union européenne (Ormaetxea Garai et Lorenzo Almendros)

Par un arrêt en date du 19 octobre 2016, la Cour de justice a interprété la directive-“cadre” relative aux communications électroniques afin de préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales (ARN) dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité et de transparence (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, directive “cadre”, JOCE L 108, 24 avril 2002, p. 33, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, JOUE L 337, 18 décembre 2009, p. 37). En l’espèce, le conseiller et le président de la Commission du marché des