CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE - RUPTURE DU CONTRAT
Agence commerciale : La Cour de cassation rappelle que la demande en justice de l’agent tendant à obtenir la résiliation de son contrat n’emporte pas à elle seule rupture du contrat d’agence (Wattohm)
Le droit pour l’agent commercial de percevoir une indemnisation en fin de contrat cesse lorsqu’il est à l’initiative de la cessation du contrat d’agence (art. L. 134-13,
L'accès à cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous