ALERTE : CONCENTRATION - REFORME - CONSULTATION PUBLIQUE - SEUILS DE CONTROLABILITE - RENVOI - ENQUETES

Révision du règlement concentrations  : La Commission européenne lance une nouvelle consultation publique à la faveur de laquelle serait abordée la question de l’efficacité des seuils de contrôlabilité en chiffre d’affaires pour appréhender certaines opérations dans le secteur de l’économie numérique ou de la pharmacie

Ainsi qu'elle l'avait annoncé au début du mois d'août 2016, la Commission européenne a lancé, le 7 octobre 2016, une nouvelle consultation publique sur la révision du règlement concentrations, à la faveur de laquelle elle souhaite recueillir les avis des personnes intéressées, principalement sur la question de l'efficacité des seuils de contrôlabilité en chiffre d'affaires pour appréhender certaines opérations dans le secteur de l'économie numérique ou de la pharmacie. La consultation publique se terminera le 13 janvier 2017. Elle repose sur un questionnaire auquel les personnes intéressées sont invitées à répondre. Les quatre points sur lesquels porte la consultation sont les suivants : La

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