Professions réglementées  : Le juges des référés du Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux au motif que l’anonymat des candidats n’est pas assuré tout au long de la procédure (M. B...)

À la faveur d'une ordonnance rendue le 14 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le mécanisme de tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, et ce, au motif que l'anonymat des candidats n'est pas assuré tout au long de la procédure. Pour l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a libéralisé l’installation des notaires, un décret du 20 mai 2016 a prévu les modalités d’attribution de ces nouveaux offices : si les demandes sont traitées dans l’ordre dans