ALERTE : AIDE D’ETAT - PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - GARANTIES PUBLIQUES - DIFFICULTES SERIEUSES - AIDES DE MINIMIS

Procédure formelle d’examen  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation partielle d’une décision constatant l’absence d’aide d’État en dépit de difficultés sérieuses concernant la question de savoir si des garanties publiques pouvaient être qualifiées d’aides de minimis (Land Hessen)

Le 12 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-242/15 (Land Hessen). Elle y rejette le pourvoi introduit par le Land de Hesse contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 dans l'affaire T-89/09 (Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG contre Commission européenne), à la faveur duquel le Tribunal de l'Union est venu annuler la décision du 21 octobre 2008 (Allemagne, Abalon Hardwood Hessen GmbH), par laquelle la Commission avait décidé, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de ne pas soulever d’objections aux mesures notifiées par les autorités allemandes relatives en premier lieu à une subvention à l’investissement régional d’un montant total de 4 500 000 euros octroyée, sur la base d’un régime d’aides existant,

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