Pratiques concertées  : La Cour d’appel de Paris annule pour cause de présence du rapporteur lors du délibéré une vieille décision du Conseil de la concurrence et, statuant à nouveau, confirme pour l’essentiel les conclusions du Conseil dans cette affaire de concertations lors d’appels d’offres concernant des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l’assainissement dans le département du Var (Colas Midi Méditerranée)

Appelée, à la suite de trois renvois successifs après cassation, à se prononcer dans une très vieille affaire — celle des marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var — dont les faits remontent à 1988, la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 1er décembre 2016, soit presque trente ans après la Commission des faits et 30 ans jour pour jour après l'adoption de l'ordonnance de 1986 qui a fondé le droit moderne de la concurrence en France. Pour mémoire, dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions pécuniaires à 14 entreprises, dont la société requérante, pour s'être livrées, dans le cadre de ces marchés, à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance