Indemnisation et pratique anti-concurrentielle  : La Cour d’appel de Paris célèbre le Noël du « private enforcement » (La Montagne et al./Aviscom/SNCF/Expedia)

Alors que le délai ultime de transposition s’approche et que le droit français s’apprête à intégrer les modifications rendues nécessaires par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts en cas d’infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, l’attention ne manquera pas d’être attirée par deux arrêts rendus par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, le premier le 7 décembre 2016 et le second le 14 décembre 2016. Ceux-ci méritent d’être envisagés conjointement en tant qu’ils illustrent les deux options procédurales offertes aux plaideurs s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles : quoique la directive ait particulièrement envisagé les actions dites de suivi (« follow on »),