Gun Jumping  : L’Autorité de la concurrence sanctionne la réalisation par un groupe majeur de télécommunications de deux opérations de concentration avant son feu vert à la faveur d’une transaction de 80 millions d’Euros (Altice)

Le 21 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne sa première décision Gun jumping — la décision n° 16-D-24 du 8 novembre 2016 — celle-là même par laquelle elle sanctionne la réalisation par le groupe Altice de deux opérations de concentration — la prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable Group, d'une part, et la prise de contrôle exclusif du groupe Omer Telecom Limited (OTL) par le même Numericable — avant le feu vert de l'Autorité, et ce, à la faveur d'une « transaction » de 80 millions €. La présente décision est adoptée sur le seul fondement du II de l'article L. 430-8 du code de commerce, et non sur le fondement cumulé de ce dernier article et du III de l'article L. 464-2 du code de commerce, alors même que l'affaire se solde par une transaction en bonne et