ALERTE : REGULATION - REFORME - MARCHE DE L’ELECTRICITE - MECANISMES DE CAPACITE - ENQUETE SECTORIELLE - FIXATION DES PRIX PAR LA CONCURRENCE

Enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité  : La Commission européenne publie son rapport final

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a publié le rapport final de l'enquête sectorielle qu'elle a réalisée sur les mécanismes de capacité, instaurés par 11 États membres afin de pallier d'éventuelle défaillance dans la couverture de la demande en électricité en rémunérant les producteurs d'électricité et d'autres fournisseurs de capacité pour assurer des disponibilités en cas de besoin. Elle publie également en ligne le document de travail sur lequel elle s'est fondée pour rédiger ce rapport. Le rapport conclut que, dans de nombreux cas, les États membres n'ont pas bien évalué la nécessité des mécanismes de capacité avant de les mettre en place. En outre, plusieurs États membres doivent encore

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