Droits de la défense  : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union Européenne à confirmer la possibilité pour la Commission d’utiliser, dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes, des preuves découvertes fortuitement à l’occasion d’une enquête fiscale nationale (FSL)

Le 17 novembre 2016, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-469/15 (FSL e.a. contre Commission européenne). Le pourvoi introduit, dans le contexte de l’« entente sur le marché de la banane » dans l’Europe du sud, par les sociétés du groupe Pacific Fruit pose essentiellement la question de savoir si la Commission européenne dispose du droit, dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes, d'utiliser des preuves découvertes fortuitement et qui lui ont été transmises par une autorité fiscale nationale, et si le Tribunal a commis une erreur de droit en admettant la validité de ses éléments de preuve et a méconnu les droits de la défense des requérantes. Sur cette question centrale, l'avocat général Juliane Kokott parvient à la conclusion que rien