Distribution sélective  : La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris admet la licéité d’un refus d’agrément au regard de l’interdiction des ententes comme de l’abus de droit (Elysée Shopping/Rolex)

L’arrêt rendu, le 19 octobre 2016, par la Cour d’appel de Paris saisie par un commerçant ayant vainement sollicité son intégration dans un réseau de distribution sélective qualitative mis en place par un fabricant de produits d’horlogerie de prestige, retiendra à coup sûr l’attention. Cela est d’autant plus vrai que le recours à ce mode de distribution semble s’être développé dans la période récente, parfois (souvent ?) comme un moyen de faire échec à la commercialisation en ligne des produits. En outre, la même formation a rendu, les 25 mai et 29 juin 2016, deux arrêts retentissants dans lesquels l’organisateur d’un réseau de distribution sélective, ayant initié une action en concurrence déloyale, échouait cependant à établir la licéité du réseau et succombait par conséquent dans