Distinction entre aide existante et aide nouvelle  : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle, et censure le Tribunal pour une qualification erronée d’aide existante dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-590/14 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) e.a.). Rappelant que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle, la Cour de justice de l'Union censure le Tribunal pour une qualification erronée d'aide existante dans l'affaire du tarif préférentiel de l'électricité accordé à un électro-intensif grec. On se souvient que le 8 octobre 2014, le tribunal de l'Union européenne était venu, à la faveur d'un arrêt rendu dans l'affaire T-542/11 (Alouminion AE contre Commission), annuler la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de