Demande préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la garantie, identique à celle prévue pour les dépôts d’épargne et les assurances-vie, émis par l’État belge au profit de 800 000 associés de trois sociétés coopératives financières d’un même groupe, lui permettant de contribuer en tant qu’actionnaire principal à la recapitalisation d’une importante banque, constitue une aide d’État qui, faute d’avoir été notifiée à la Commission en temps utile, doit être qualifiée d’aide illégale (Paul Vervloet)

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-76/15 (Paul Vervloet e.a.) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle de Belgique. Dans le contexte de la recapitalisation de la banque franco-belge Dexia qui traversait de sérieuses turbulences à la suite de la crise économique et financière mondiale qui a éclaté en 2008, l’État belge a émis, en novembre 2011, une garantie identique à celle prévue pour les dépôts d’épargne et les assurances-vie, et ce, dans la limite d’un plafond légalement fixé à 100 000 euros par investisseur, au bénéfice de 800 000 associés des trois sociétés coopératives financières du groupe ARCO (Arcopar, Arcofin et Arcoplus), lesquelles figuraient parmi les actionnaires principaux