Demande préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la législation espagnole réglementant les honoraires des avoués remplit les deux conditions posées par les arrêts Arduino et Cipolla (Eurosaneamientos)

Le 8 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-532/15 et C-538/15 (Eurosaneamientos SL e.a.) faisant suite à deux séries de demandes préjudicielles présentées par deux juridictions espagnoles — l’Audiencia Provincial de Zaragoza (Cour provinciale de Saragosse) et le Juzgado de Primera Instancia de Olot (Tribunal de première instance d’Olot) — au sujet des honoraires des avoués. Les présentes demandes préjudicielles ont été présentées dans le cadre de deux litiges distincts, portant néanmoins tous les deux sur le caractère excessif, voire indus de la rémunération de l'avoué. La Cour ne s'est déclarée compétente que pour traiter du volet concurrence de la demande préjudicielle. Elle a donc décliné toute compétence pour connaitre du volet