Défaut de motivation  : Le Tribunal de l’Union Européenne prononce l’annulation partielle de la décision de la Commission dans l’affaire du cartel des enveloppes et rappelle vertement à cette dernière que les principes régissant l’obligation de motivation s’imposent aussi à elle lorsqu’elle adopte une décision de transaction (Printeos)

Le Tribunal de l'Union a rendu le 13 décembre un arrêt à bien des égards salutaire dans l'affaire T-95/15 (Printeos e.a. contre Commission). Il y sanctionne, par l'annulation de l'article 2 (énonçant les sanctions infligées aux requérantes) de la décision de la Commission du 10 décembre 2014, le défaut de motivation par la Commission des modalités de calcul des différentes sanctions infligées à cinq entreprises dans le cadre d'une procédure de transaction. On se souvient que dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé à cinq groupes — Bong (Suède), GPV et Hamelin (France), Mayer-Kuvert (Allemagne) et Tompla (Espagne) — une amende totale de 19 485 000 euros pour avoir coordonné leurs prix et s'être réparti les clients de certains types d'enveloppes. Toutes les entreprises