ALERTE : AIDE D’ETAT - REFORME - RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE - INVESTISSEMENT PUBLIC

Consultation publique  : La Commission européenne soumet pour la seconde son projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports, marqué par un assouplissement des conditions d’exemption

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Référence

Commission européenne, 13 octobre 2016, consultation publique sur le projet d’extension du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports

Le 13 octobre 2016, la Commission a lancé une seconde consultation publique portant sur son projet d'extension du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports. Le nouveau texte, qui tient compte des observations et des avis formulés lors de la première consultation achevée en mai 2016,

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