Abus de position dominante  : La Cour d’appel de Paris constate en référé un comportement discriminatoire mis en œuvre par le leader du marché de la boule de pétanques (Pétanque Longue/La Boule Obut)

Le 7 décembre 2016, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d'appel de Paris, statuant en référé par application de l'article 873 du code de procédure civile, a rendu un arrêt au terme duquel elle estime que la nouvelle grille tarifaire mis en œuvre par la société La Boule Obut à destination de ses revendeurs, non seulement cause un trouble manifestement illicite au revendeur qui avait dénoncé le caractère discriminatoire de cette nouvelle grille tarifaire, mais est en outre susceptible de lui causer un dommage imminent. En substance, en contrepartie d'une augmentation substantielle des tarifs des différentes boules de pétanques qu'il commercialise, la société Obut, leader du marché de la boule de pétanques avait consenti à ses revendeurs des remises en apparence plus généreuses. Jusqu'à