* Views and opinions included in this article are strictly those of the authors. 1. The proliferation of antitrust laws across the globe over recent years, the increasing importance of corporate governance and the rising ethical expectations of society at large have introduced increasing challenges to companies operating in a globalized world. These trends have had a direct impact on companies’ compliance efforts—whether they are multi-nationals or smaller entities, to understand the importance of antitrust compliance and to define the best approach to meet legal compliance requirements. This challenge has been exacerbated by the fact that many smaller companies have little or no awareness of competition law [1], and perhaps even more importantly, by the lack of understanding in
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PRATIQUES : CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE - BONNES PRATIQUES - COMPLIANCE
Business helping business to comply with the law : ICC Antitrust Compliance Toolkit
En 2013, la Chambre de commerce internationale (ICC) a rendu publique la Boîte à outils ICC sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, le premier guide pratique conçu par les entreprises pour les entreprises de toutes tailles visant à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence fiable et crédible. La “boîte à outils” ICC préconise qu’une politique de conformité qui se veut pérenne repose sur trois éléments clés que sont la culture, le comportement et les personnes. Cette année, l’ICC a publié un second ouvrage, intitulé La conformité aux règles de concurrence – Une affaire de bon sens, destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de les aider à améliorer leur conformité aux règles de concurrence. Cet article présente les outils et conseils rassemblés dans ces deux ouvrages ainsi qu’un aperçu des problèmes d’ordre pratique encourus par les entreprises quant à la politique de conformité au droit de la concurrence.
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