COLLOQUE : POLITIQUE DE CONCURRENCE - EVOLUTIONS - OBJECTIFS

Rapport introductif (Vers un nouveau droit de la concurrence ? Lyon, 28 mai 2015)

MOTS-CLÉS

La conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 a porté sur le futur du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence apparaît comme structuré par des catégories aux contours nettement tracés en fonction des domaines couverts et des finalités poursuivies. Pourtant de nombreuses évolutions législatives, décisionnelles, et jurisprudentielles ont conduit depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 à brouiller les frontières entre ces différents domaines et ces différentes finalités. D’autres branches du droit s’invitent même dans le champ de la concurrence. D’autres finalités se révèlent à côté de la seule protection de la concurrence, comme les mesures prises en vue de la “régulation” du marché. Ces constatations et interrogations invitent à considérer sous ces divers aspects l’état actuel et le devenir des droits de la concurrence.

1. Il y a quelque paradoxe à confier l’introduction d’un colloque intitulé “Vers un nouveau droit de la concurrence” à quelqu’un qui n’a connu et pratiqué que l’ancien ! 2. Ce dernier comportait deux volets bien distincts. L’un, fort ancien, était constitué par la théorie générale de la concurrence déloyale. Cette construction jurisprudentielle remontant au xixe siècle était composée d’une multitude de décisions qui, au fil des années, avaient sanctionné des professionnels, le plus souvent commerçants, auteurs de comportements déloyaux générateurs au détriment de leurs concurrents d’un préjudice dont ceux-ci réclamaient réparation. 3. En effet, c’est sur l’article 1382 du code civil qu’était fondée cette jurisprudence. Nous avions fait observer [1] que ce rattachement de la théorie de

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