De la sanction de l’abus contractuel à celle des pratiques restrictives de concurrence (Vers un nouveau droit de la concurrence ? Lyon, 28 mai 2015)

De l’influence des pratiques restrictives de concurrence sur le droit des contrats – De lege ferenda Sarah Bros Professeur, Université d’Evry-Val d’Essonne 1. La réforme du droit des contrats, cette “arlésienne” du droit privé que l’on espère depuis plus de dix ans, n’a jamais été aussi proche. Malgré les oppositions à la modification du code civil par ordonnance, la loi habilitant le gouvernement à procéder à la réforme du droit des contrats [1] a été publiée le 16 février 2015, après que le Conseil constitutionnel l'eut déclarée conforme à la Constitution. Une semaine plus tard, le gouvernement a mis en ligne la dernière version du projet d’ordonnance. Ce projet a été soumis au public pour consultation. Selon le calendrier entrevu par le gouvernement, l’ordonnance devrait entrer en