CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE – GROUPE D’ENTREPRISES – ACTION CONCERTEE

Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris qui, pour apprécier les conséquences d’une rupture brutale, a pris en compte l’ensemble des relations nouées entre la victime et plusieurs filiales d’un groupe, sans constater que ces dernières avaient agi de concert (Toyota / Fonderie Bouhyer)

On a coutume de dire, de façon sans doute un peu rapide, que la notion de groupe de sociétés, plus économique que juridique, peine à être correctement appréhendée en droit. Mais, précisément parce qu’il ne roule pas sur des concepts civilistes classiques, le droit des ruptures brutales des relations commerciales n’est-il pas naturellement calibré pour rendre compte du phénomène ? À lire l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 octobre 2015 (D. actu. 20 oct. 2015, obs. X. Delpech ; D. 2015, chron. p. 2526, obs. N. Dorandeu ; Contrats, Conc., Consom. 2015, n° 279, obs. N. Mathey), l’idée d’une responsabilité qui pourrait être appréciée à l’échelle du groupe n’est pas encore en passe d’être consacrée ; en tout cas, pas de façon mécanique. Faits et procédure Deux sociétés qui

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Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris qui, pour apprécier les conséquences d’une rupture brutale, a pris en compte l’ensemble des relations nouées entre la victime et plusieurs filiales d’un groupe, sans constater que ces dernières avaient agi de concert (Toyota / Fonderie Bouhyer), 6 octobre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77388, pp. 120-121

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