Décision phase II : La Commission européenne autorise, sous réserve du respect de certains engagements, la création d’une entreprise commune par trois sociétés de gestion collective de musique en vue de la concession de licences multi-territoriales de musique en ligne (PRSfM, STIM, GEMA, JV)

Trois sociétés nationales de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, PRS for Music Limited (PRSfM, Royaume Uni), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (STIM, Suède), et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, RFA) avaient notifié à la Commission la création d’une filiale conjointe. PRSfM est une filiale de la société Performing Right Society Limited (PRS). Elle gère les droits d’exécution détenus ou contrôlés par PRS, ainsi que les droits mécaniques contrôlés par Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS). PRS et MCPS sont deux sociétés britanniques de gestion collective de droits d’auteurs d’œuvres musicales. STIM et GEMA sont les sociétés suédoise et allemande de gestion collective