L’entreprise, interface des rapports entre l’Union européenne et les États membres : Le droit antitrust Anne-Sophie Choné-Grimaldi Professeure de droit privé, Université de Caen Basse-Normandie Grégory Godiveau Maître de conférences en droit public, Université de Caen Basse-Normandie Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (EA2132) 1. Définir les rapports de la sphère publique et de la sphère privée est-il possible ? Cela est en tout cas malaisé compte tenu de la multitude des critères fonctionnel, organique et matériel du droit de la concurrence qu’il convient d’employer à leur analyse. 2. Premièrement, le droit de la concurrence fait une place prépondérante à la dimension fonctionnelle des entités qui en sont les sujets : les entreprises indépendamment de leur
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COLLOQUE - CAEN - SPHERE PUBLIQUE EN DROIT DE LA CONCURRENCE - TABLE RONDE 2 - SPHERE PUBLIQUE ET PRIVEE - RECONFIGURATION DES RAPPORTS
La reconfiguration des rapports entre sphères publique et privée (Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence, Caen, 3 octobre 2014)
La deuxième session a pour objet d’étudier les fonctions qu’exerce l’entreprise dans les rapports qu’entretiennent les ordres juridiques en matière de concurrence. Il apparaît qu’elle joue le rôle d’interface dans les rapports entre l’Union européenne et ses États membres aussi bien en droit antitrust (Pr Choné-Grimaldi, M. Godiveau) qu’en droit des aides d’État (Pr Delaunay). Elle est en revanche à l’origine des difficultés d’élaboration d’un droit international de la concurrence et contribue à en expliquer l’originalité contemporaine (Mme Tardieu).
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