Réforme ferroviaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis défavorable sur trois projets de décret d’application de loi portant réforme ferroviaire

ARAF, avis n° 2014-023, 2014-024, 2014-025 et 2014-026 du 27 novembre 2014 La directive 91/440 du 29 juillet 1991 a posé le principe d’une ouverture progressive à la concurrence des services de transport ferroviaire. Notamment, la directive 91/440, complétée des trois “paquets ferroviaires” de 2001, 2004 et 2007, a consacré la notion de droit d’accès au réseau pour toutes les entreprises ferroviaires et a imposé de dissocier les activités d’exploitation des trains des activités de gestion de l’infrastructure. La séparation du gestionnaire de réseau et de l’opérateur historique Ce modèle d’un marché ferroviaire ouvert a été transposé en France par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport